La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales en France, fait obligation aux sociétés civiles et commerciales, d’avoir un journal d’annonce légale (JAL) pour tenir la population, les autres entreprises, les institutions, les autorités étatiques à divers niveaux, informés des modifications majeures. En France, ils sont environ 600 journaux d’annonces légales qui paraissent périodiquement et qui sont habilités à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés. Mais, qu’est-ce en réalité, une annonce légale et quels sont les critères qui permettent d’autoriser un journal à publier une annonce légale ?

Annonce légale : de quoi s’agit-il ?

Régie par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales en France, une annonce légale est une annonce faite par un journal d’annonce légale et qui donne des informations juridiques d’une entreprise. Les sociétés civiles ou commerciales françaises doivent obligatoirement faire cette annonce dès leurs créations et lorsqu’elles mettent en place des modifications importantes touchant à la vie de la société, que cela soit un déménagement du siège de la société, une augmentation ou une réduction du capital, un changement de l’objet social de la société, un changement de la structure juridique de la société, un changement d’un administrateur ou d’un commissaire aux comptes, un changement de nom de l’entreprise, une liquidation de la société,… Un changement de patronyme ou un changement de régime matrimonial par un individu, peuvent également faire l’objet d’une annonce légale. Après une annonce légale, la société doit obtenir chez le Journal d’annonces légales, une attestation de parution dans un Journal d’annonces légales, qui constitue la preuve pour les autorités et les représentants de l’État de la publicité d’une annonce légale en bonne et due forme.

Les critères qui permettent d’autoriser un journal à publier une annonce légale

La liste officielle des journaux d’annonces légales au niveau de chaque département, est publiée chaque année courant le mois de décembre, par arrêté préfectoral. Pour figurer sur cette liste, ces journaux doivent respecter certains critères, que sont :

• Ils doivent être un journal d’information, soit générale, soit judiciaire, soit technique.
• Ils doivent avoir une existence depuis plus de 6 mois
• Ils doivent s’inscrire dans les registres de commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
• Ils doivent avoir une édition et une parution au minimum hebdomadaire dans les départements.
• Ils doivent respecter des seuils de diffusion payante, ainsi que les minima de diffusion, conformément au décret n°55-1650 du 17 décembre 1955.

Un journal qui respecte tous ces critères, peut formuler une demande pour obtenir une autorisation à paraître comme Journal d’Annonces légales. Cette autorisation est donnée par un arrêté préfectoral du département dans lequel paraît le journal demandeur et à une validité d’un an (du 1er janvier au 31 décembre), renouvelable chaque année. La liste de ces journaux est téléchargeable sur le site de chaque préfecture.